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PDU 2018 : sursis à exécution rejeté en appel

En ce mardi 29 juin 2021, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté la première requête de Tisséo déposée suite à l’annulation du PDU en janvier 2021 : une demande de sursis à exécution.

La Cour de Bordeaux indique “qu’en l’état de l’instruction, aucun moyen ne paraît sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement”.

Bref, le PDU voté en 2018 n’est plus légal depuis janvier 2021. En attendant le jugement en appel, c’est le PDU 2012 qui cadre légalement les déplacements dans l’agglomération toulousaine. Ce rejet présage-t-il déjà d’un rejet du recours en annulation au fond d’ici environ deux ans ?

Est-ce une bonne nouvelle ?
Oui car le PDU 2018 avait pris de mauvaises directions :

  • l’ambition du développement train a été réduite pour ne pas faire d’ombre au métro. Par exemple : les trains cadencés de l’étoile ferroviaire ont disparu.
  • les projets de lignes de tramway capacitaires ont été supprimés.
  • l’ambition d’avoir des bus en site propre intégral a également disparu, les Linéo se trouvent mélangés à l’ensemble du trafic motorisé.
  • le budget alloué au développement routier est passé de 600 M€ à 1900 M€.
  • les routes, bus et voitures séparés ont été transformés en 2x2 voies.
  • la part du vélo et de la marche dans le budget est passée de 15% (PDU 2012) à 5% (PDU 2018).

Et le métro introduit par le PDU 2018 ?

C’est LE projet phare et nous l’avons bien perçu dans l’argumentaire de Tisséo. Ce projet n’est pourtant pas au cœur de notre combat.
D’ailleurs, l’annulation du PDU ne le remet pas mécaniquement en cause. Ceci dit, derrière une apparence écologique, se cachent des impacts environnementaux peu connus par le grand public : les milliers de mouvements de camions, le perçage souterrain, le bétonnage, les chantiers produiront un bilan global négatif en termes d’émission carbone d’ici 2030.

Qu’est ce que change vraiment l’annulation du PDU 2018 ?

Rassurons tout d’abord les piétons et cyclistes : le cadre du PDU 2012 est largement suffisant pour développer les modes actifs de manière ambitieuse.
Les prescriptions d’un PDU sont juridiquement opposables en matière de voirie, de police du
stationnement et de gestion du domaine public routier.
Par exemple, les projets 2x2 voies du PDU 2018 non prévues dans le PDU 2012 ne peuvent pas légalement se faire en l’état.
Quant à la 3e ligne de métro, elle va induire de nombreux changements sur la voirie routière, l’accès aux stations, les parkings relais, les itinéraires cyclables, les emprises des piliers lors du passage en aérien, etc. Une ligne de métro non prévue par le PDU se verra donc opposer celui-ci sur des aspects routiers, cyclables ou de stationnement.

Au fait, pourquoi 2P2R s’est-elle lancée dans cette procédure juridique ?

Lors de la consultation publique en 2017, nous avions émis des réserves pour les raisons évoquées ci-dessus (importance accrue de la voiture, diminution de l’ambition des transports en commun de surface en site propre, du vélo et de la marche).
De plus, nous avons observé un manque de sincérité du budget de la politique cyclable proposé au nouveau PDU au regard de la demande faite par les commissaires enquêteurs d’augmenter de manière substantielle ce budget en faveur des aménagements cyclables.
En outre, nous avons noté que certaines recommandations majeures du Préfet et de l’Autorité Environnementale n’étaient pas toujours prises en compte par Tisséo : l’absence de scénario alternatif, 9% d’augmentation des gaz à effet de serre, 17% d’augmentation de la circulation automobile. Au final, face à tous ces enjeux financiers et environnementaux insuffisamment pris en compte par Tisséo, il nous a semblé inéluctable de passer par une telle procédure dans l’intérêt général des générations à venir.

Que souhaite 2P2R maintenant ?

Tout d’abord, nous souhaitons que toutes les parties concernées prennent acte de l’annulation effective du PDU : Préfet, Toulouse Métropole, Tisséo, la Région, Département et toutes les collectivités concernées. Tisséo devrait d’ailleurs afficher sur son site WEB le PDU en vigueur (2012) et non pas le PDU annulé (lien), ce qui crée la confusion.
Leurs décisions à venir devraient être conformes au PDU 2012 en attendant qu’un nouveau PDU voit le jour, ce que nous appelons de nos vœux.
Concrètement, nous souhaitons un moratoire sur les projets routiers qui empirent la situation, en prétextant de “fluidifier” . A l’inverse, nous proposons d’accélérer le développement des projets réalistes qui maillent le territoire. Les exemples récents montrent qu’on peut rapidement augmenter l’offre piétonne et cyclable. Toulouse Métropole l’a démontré avec l’urbanisme temporaire Covid.
A contrario, les grands projets monopolisent beaucoup de moyens humains et financiers. Ils prennent souvent du retard et tombent parfois à l’eau à l’image du Boulevard Urbain Nord.
Nous demandons à ce que démarre sans tarder le processus d’un nouveau PDU.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant le sursis à exécution demandé par Tisséo Collectivités :

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Mis à jour le vendredi 2 juillet 2021


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