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Appel formé par Tisséo Collectivités suite à l’annulation du PDU

Les dernières informations sur l’appel formé par Tisséo Collectivités suite à l’annulation du PDU voté en 2018 et annulé en 2021 par le Tribunal Administratif de Toulouse.

En 2021 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 07 février 2018 approuvant la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU), nommé projet Mobilités 2020-2025-2030.
Suite à cette annulation, Tisséo Collectivités a fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux et lui a demandé un sursis à exécution. Le sursis à exécution a été rejeté par cette dernière.
Le dossier d’appel a été transféré à la toute nouvelle CAA de Toulouse.
Une audience publique a eu lieu le jeudi 05 janvier 2023 à la CAA . Vous trouverez le communiqué de presse que nous avons rédigé avant l’audience :

Nous étions présents à l’audience publique et voici quelques éléments importants à retenir suite à cette audience :

  • Madame le Rapporteur Public a confirmé les deux points que le TA en première instance avait utilisés pour annuler le PDU. Les 2 points qui ont retenu l’attention des juges du TA sont :

    • l’absence de solution de substitution raisonnable dans le PDU. Pour résumer, Tisséo Collectivités a oublié de comparer son PDU à un autre scénario réaliste.

    • L’absence de critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan sur l’environnement.

  • Madame le Rapporteur Public a donc par conséquence demandé le rejet au fond de l’appel formé par Tisséo Collectivité. Si les juges de la CAA à l’issue du délibéré (15 jours à 1 mois) décident de suivre la demande du Rapporteur Public, le PDU sera définitivement annulé.

  • Tisséo Collectivités par la voix de son avocat Maitre Izembard avoue devant les magistrats de la CAA ne pas savoir au final ce qu’est une solution de substitution raisonnable.

  • Tisséo Collectivités rappelle lors de l’audience que ce PDU avait pour vocation de répondre à une commande publique des élus.

Articles de presse parus en lien avec l’audience d’appel :

Sur twitter :
Fil de discussion sur l’audience en appel.

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Mis à jour le dimanche 8 janvier 2023, par Guillaume


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